Conditions générales de location à Flaine
RESERVATION
Le locataire doit accompagner toute réservation, d'un versement au profit de l’Agence incluant :
1. la totalité des « frais de dossier » indiqués au contrat de location ;
2. l’acompte de réservation correspondant à :
- 25 % du prix global de la location et des prestations complémentaires comprises,
- 100 % du prix des prestations complémentaires non comprises et de la prime d’assurance « LOCPLUS » si le locataire y souscrit.
L'intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires est payable un (1) mois avant la remise des clefs de l’appartement.
PRIX
Le montant du séjour indiqué au contrat inclut la mise à disposition du logement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l'exception des frais de dossier , de la cotisation d’assurance et des prestations complémentaires éventuelles ainsi que de la taxe de séjour perçue pour le compte des collectivités locales et payable directement sur place par le Locataire.
ASSURANCE
Le locataire doit être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi, que les risques locatifs ( vol, incendie, dégât des eaux, recours des voisins…). Le locataire peut opter pour la souscription d’une assurance dénommée « LOCPLUS », qui garantit notamment sa responsabilité civile ainsi que divers cas d’annulation et d’interruption de séjour. Elle doit impérativement être souscrite au plus tard lors de la réservation du séjour. La notice d’information relative à cette assurance est disponible sur simple demande à l’Agence.
MODIFICATION DE CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
L'Agence se réserve la possibilité d’accepter ou refuser certaines modifications de date, type d'appartement ou lieu de séjour, dans la limite et sous réserve des disponibilités. Si le montant du séjour, après modification acceptée, s'avère être inférieur au montant du séjour avant modification, le Locataire est redevable des « frais de modification », suivant tarif de l’Agence.
ANNULATION DE CONTRAT
En cas d'annulation par le Locataire avec ou sans motif, du contrat de location, comme en cas de « non présentation », la totalité du prix global du contrat devient immédiatement exigible, l’Agence se réservant le droit de recouvrer son montant par toutes voies de droit, sauf dans le cas où le Locataire a souscrit , lors de la réservation, l’assurance « LOCPLUS ». Les « frais de dossier » ainsi que la prime d’assurance « LOCPLUS » éventuelle ne sont pas remboursables.
Cas particulier de l’annulation de contrat liée à la COVID-19 :
Remboursement intégral du prix global du contrat de location, jusqu’à la veille du départ et sur présentation d’un justificatif si votre séjour est rendu impossible pour toutes les causes suivantes liées à la Covid-19 :
Tout départ prématuré du Locataire ne donne lieu à un quelconque remboursement, sauf en cas de souscription de l’assurance « LOCPLUS » et uniquement pour un motif admis par celle-ci.
ARRIVEE ET DEPART
La remise des clefs au Locataire, le jour de son arrivée, s'effectue à partir de 17 heures jusqu’à l’heure de fermeture de l’Agence,; à défaut de remise des clés dans les délais convenus le Locataire est considéré, sans nouvelles de sa part, en situation de « non présentation » et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé, avec les conséquences précisées ci-avant ( « annulation de contrat » ).
Les clefs doivent être rendues à l’Agence le jour du départ jusqu’au plus tard 10 heures, au même endroit.
Le Locataire doit respecter très strictement les dates et heures d’arrivées et de départ énoncées ci-avant. En cas de non respect de l’heure limite de remise des clés, une « indemnité de retard » suivant tarif de l’agence sera exigée indépendamment de tous dommages et intérêts éventuels.
Dans le cas où il serait impossible au Locataire de respecter ces horaires, il lui appartient de prendre contact avec l’Agence pour convenir d’autres modalités dans la mesure du possible.
INVENTAIRE - DEPOT DE GARANTIE
Un inventaire du mobilier et des équipements est mis à la disposition du Locataire dans l’appartement afin qu’il puisse en vérifier le contenu. Toute réclamation concernant les biens loués et, plus particulièrement, l’inventaire du mobilier et des équipements, doit être formulée auprès de l’Agence, dans les 48 heures suivant la remise des clefs, délai de rigueur. Aucune réclamation ne sera prise en compte au delà de ce délai comme après le départ du locataire. Tout objet éventuellement déplacé d’un appartement à un autre et non replacé dans l’appartement d’origine sera considéré comme manquant, lors de l’inventaire. En cas de perte de clé, un montant forfaitaire de 160 € sera réclamé au Locataire pour le changement du canon de serrure (appartement et casier à skis) .
Un dépôt de garantie dont le montant est stipulé au contrat, est demandé au Locataire à son arrivée soit par chèque soit avec un numéro de carte bancaire. Le chèque ou le numéro de carte bancaire sera restitué sous 14 jours, sauf dans le cas où des prestations annexes consommées sur place (téléphone, parking...) et/ou des indemnités devraient être retenues, pour les éventuels dégâts occasionnés ( valeur des objets détériorés et/ou manquants, coût réel du ménage ou de la remise en état de l’appartement, etc. ). En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses, le Locataire est tenu d’adresser à l’Agence le règlement du solde dans les huit jours suivant la réception de la facture correspondante.
CONDITIONS D'OCCUPATION DES BIENS LOUES
L'appartement donné en location est destiné à l’hébergement saisonnier touristique et à usage exclusif d’habitation. Toute sous-location (ou même simple prêt) de l’appartement à une tierce personne, même parente, est rigoureusement interdite.
Le Locataire doit occuper les biens loués « en bon père de famille » et plus particulièrement, veiller au maintien en état du mobilier et des équipements le garnissant. En fin de séjour, l’appartement doit être rendu en bon état d’entretien et de propreté, vaisselle lavée, couvertures et effets rangés.
Le Locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’au règlement intérieur éventuel de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement, afin que le propriétaire de l’appartement et l’Agence ne puissent jamais en être inquiétés.
Les animaux domestiques ne peuvent, dans certains cas, être tolérés qu’à la condition expresse et impérative d’avoir obtenu l’accord préalable de l’Agence, moyennant un « supplément animaux domestiques » conforme au barème de l’agence.
Le nombre de personnes pouvant occuper l’appartement au cours d’une même période de location, est strictement limité au nombre de lits énoncé au descriptif du contrat de location : en cas d’infraction, une « indemnité de sur occupation », de 150 € par personne, sera exigée par période indivisible d’une semaine au cours de laquelle l’infraction aura été constatée.
RESPONSABILITE
Il est précisé que la location en meublé saisonnier n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels, bagages, bijoux ou toute autre valeur, introduits tant dans les appartements que dans les parkings ou annexes (local à skis, local à vélos…).
En conséquence, il appartient au Locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de son séjour et notamment, lors de ses absences. Certaines précautions peuvent éviter un éventuel désagrément : penser à bien fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement ainsi qu’à fermer les portes à clef ( appartement et casiers à skis ).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal de Bonneville ( 74 ) exclusivement..
Le locataire doit accompagner toute réservation, d'un versement au profit de l’Agence incluant :
1. la totalité des « frais de dossier » indiqués au contrat de location ;
2. l’acompte de réservation correspondant à :
- 25 % du prix global de la location et des prestations complémentaires comprises,
- 100 % du prix des prestations complémentaires non comprises et de la prime d’assurance « LOCPLUS » si le locataire y souscrit.
L'intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires est payable un (1) mois avant la remise des clefs de l’appartement.
PRIX
Le montant du séjour indiqué au contrat inclut la mise à disposition du logement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l'exception des frais de dossier , de la cotisation d’assurance et des prestations complémentaires éventuelles ainsi que de la taxe de séjour perçue pour le compte des collectivités locales et payable directement sur place par le Locataire.
ASSURANCE
Le locataire doit être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi, que les risques locatifs ( vol, incendie, dégât des eaux, recours des voisins…). Le locataire peut opter pour la souscription d’une assurance dénommée « LOCPLUS », qui garantit notamment sa responsabilité civile ainsi que divers cas d’annulation et d’interruption de séjour. Elle doit impérativement être souscrite au plus tard lors de la réservation du séjour. La notice d’information relative à cette assurance est disponible sur simple demande à l’Agence.
MODIFICATION DE CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
L'Agence se réserve la possibilité d’accepter ou refuser certaines modifications de date, type d'appartement ou lieu de séjour, dans la limite et sous réserve des disponibilités. Si le montant du séjour, après modification acceptée, s'avère être inférieur au montant du séjour avant modification, le Locataire est redevable des « frais de modification », suivant tarif de l’Agence.
ANNULATION DE CONTRAT
En cas d'annulation par le Locataire avec ou sans motif, du contrat de location, comme en cas de « non présentation », la totalité du prix global du contrat devient immédiatement exigible, l’Agence se réservant le droit de recouvrer son montant par toutes voies de droit, sauf dans le cas où le Locataire a souscrit , lors de la réservation, l’assurance « LOCPLUS ». Les « frais de dossier » ainsi que la prime d’assurance « LOCPLUS » éventuelle ne sont pas remboursables.
Cas particulier de l’annulation de contrat liée à la COVID-19 :
Remboursement intégral du prix global du contrat de location, jusqu’à la veille du départ et sur présentation d’un justificatif si votre séjour est rendu impossible pour toutes les causes suivantes liées à la Covid-19 :
- Décision gouvernementale restrictive de déplacements (confinement, fermeture de frontières, annulation de vol )
- Fermeture de la station ou des remontées mécaniques pour des raisons sanitaires
Tout départ prématuré du Locataire ne donne lieu à un quelconque remboursement, sauf en cas de souscription de l’assurance « LOCPLUS » et uniquement pour un motif admis par celle-ci.
ARRIVEE ET DEPART
La remise des clefs au Locataire, le jour de son arrivée, s'effectue à partir de 17 heures jusqu’à l’heure de fermeture de l’Agence,; à défaut de remise des clés dans les délais convenus le Locataire est considéré, sans nouvelles de sa part, en situation de « non présentation » et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé, avec les conséquences précisées ci-avant ( « annulation de contrat » ).
Les clefs doivent être rendues à l’Agence le jour du départ jusqu’au plus tard 10 heures, au même endroit.
Le Locataire doit respecter très strictement les dates et heures d’arrivées et de départ énoncées ci-avant. En cas de non respect de l’heure limite de remise des clés, une « indemnité de retard » suivant tarif de l’agence sera exigée indépendamment de tous dommages et intérêts éventuels.
Dans le cas où il serait impossible au Locataire de respecter ces horaires, il lui appartient de prendre contact avec l’Agence pour convenir d’autres modalités dans la mesure du possible.
INVENTAIRE - DEPOT DE GARANTIE
Un inventaire du mobilier et des équipements est mis à la disposition du Locataire dans l’appartement afin qu’il puisse en vérifier le contenu. Toute réclamation concernant les biens loués et, plus particulièrement, l’inventaire du mobilier et des équipements, doit être formulée auprès de l’Agence, dans les 48 heures suivant la remise des clefs, délai de rigueur. Aucune réclamation ne sera prise en compte au delà de ce délai comme après le départ du locataire. Tout objet éventuellement déplacé d’un appartement à un autre et non replacé dans l’appartement d’origine sera considéré comme manquant, lors de l’inventaire. En cas de perte de clé, un montant forfaitaire de 160 € sera réclamé au Locataire pour le changement du canon de serrure (appartement et casier à skis) .
Un dépôt de garantie dont le montant est stipulé au contrat, est demandé au Locataire à son arrivée soit par chèque soit avec un numéro de carte bancaire. Le chèque ou le numéro de carte bancaire sera restitué sous 14 jours, sauf dans le cas où des prestations annexes consommées sur place (téléphone, parking...) et/ou des indemnités devraient être retenues, pour les éventuels dégâts occasionnés ( valeur des objets détériorés et/ou manquants, coût réel du ménage ou de la remise en état de l’appartement, etc. ). En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses, le Locataire est tenu d’adresser à l’Agence le règlement du solde dans les huit jours suivant la réception de la facture correspondante.
CONDITIONS D'OCCUPATION DES BIENS LOUES
L'appartement donné en location est destiné à l’hébergement saisonnier touristique et à usage exclusif d’habitation. Toute sous-location (ou même simple prêt) de l’appartement à une tierce personne, même parente, est rigoureusement interdite.
Le Locataire doit occuper les biens loués « en bon père de famille » et plus particulièrement, veiller au maintien en état du mobilier et des équipements le garnissant. En fin de séjour, l’appartement doit être rendu en bon état d’entretien et de propreté, vaisselle lavée, couvertures et effets rangés.
Le Locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’au règlement intérieur éventuel de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement, afin que le propriétaire de l’appartement et l’Agence ne puissent jamais en être inquiétés.
Les animaux domestiques ne peuvent, dans certains cas, être tolérés qu’à la condition expresse et impérative d’avoir obtenu l’accord préalable de l’Agence, moyennant un « supplément animaux domestiques » conforme au barème de l’agence.
Le nombre de personnes pouvant occuper l’appartement au cours d’une même période de location, est strictement limité au nombre de lits énoncé au descriptif du contrat de location : en cas d’infraction, une « indemnité de sur occupation », de 150 € par personne, sera exigée par période indivisible d’une semaine au cours de laquelle l’infraction aura été constatée.
RESPONSABILITE
Il est précisé que la location en meublé saisonnier n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels, bagages, bijoux ou toute autre valeur, introduits tant dans les appartements que dans les parkings ou annexes (local à skis, local à vélos…).
En conséquence, il appartient au Locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de son séjour et notamment, lors de ses absences. Certaines précautions peuvent éviter un éventuel désagrément : penser à bien fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement ainsi qu’à fermer les portes à clef ( appartement et casiers à skis ).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal de Bonneville ( 74 ) exclusivement..